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Droit De La Distribution
Sont analysés par l'auteur les contraintes légales et réglementaires ainsi que les contrats permettant d'assurer le
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Sont analysés par l'auteur les contraintes légales et réglementaires ainsi que les contrats permettant d'assurer le transfert de produits ou la prestation de services : contrat de vente ou de prestation entre professionnels comme entre professionnels et consommateur, agence commerciale, distribution sélective et exclusive, concession, franchise ..., mais également contrats de regroupement entre distributeurs.
ISBN / EAN | 9782711005321 |
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Genre | Droit Commercial Et Des Sociétés |
Publication date | 2015-12-01 00:00:00 |
Auteur | Didier Ferrier |
Editeur | Lexisnexis |